Actualités et conseils
La faute grave d’un salarié qui filmait les femmes dans les toilettes peut être prouvée par une caméra de surveillance.
Source : Cass. soc. 22 septembre 2021, n° 20-10843 D Licencié pour faute grave, le salarié avait contesté son licenciement au motif que le [...]
L’absence injustifiée du salarié à l’issue d’un arrêt maladie peut justifier son licenciement pour faute grave
Un salarié avait été absent durant 4 mois en raison d’un arrêt maladie. A la fin de son arrêt de travail, il ne reprend [...]
La faute grave n’interdit pas au salarié de demander réparation à son employeur si le licenciement est vexatoire
Même si les faits reprochés à un salarié sont établis et justifient la qualification de faute grave, l'employeur qui blâme publiquement l'intéressé s'expose au [...]
Sans règlement intérieur, le pouvoir de sanction de l’employeur est réduit
Rappel des règles applicables : Un règlement intérieur doit être établi dans les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés depuis le 1er [...]